Article 1. Objet et champ d’application
I Train With You est une plateforme en ligne qui fournit aux coachs sportifs professionnels des outils de gestion de leur activité (suivi des clients, programmes, nutrition, planning, messagerie, contrats, facturation) et qui permet à des particuliers de suivre leur accompagnement depuis une application, et, s'ils le souhaitent, de publier une demande pour être mis en relation avec des coachs.
Les CGU s'appliquent à l'ensemble des services accessibles sur le site i-train-with-you.com, l'espace coach et l'application client (application web installable). Elles sont acceptées lors de la création du compte et restent consultables à tout moment depuis le pied de page du site.
Article 2. Définitions
- Plateforme : le site, l’espace coach et l’application client édités par I Train With You.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte, coach ou client.
- Coach : professionnel de l'encadrement sportif qui utilise la plateforme pour les besoins de son activité, dans le cadre d'une offre gratuite ou payante.
- Client : personne physique qui utilise l'application client pour suivre un accompagnement, à titre gratuit. Le client agit en principe en qualité de consommateur.
- Demande : besoin d'accompagnement publié par un client pour être mis en relation avec des coachs.
- Proposition : réponse d’un coach à une demande.
- Contenu : toute information, texte, image, vidéo, programme, message ou document déposé sur la plateforme par un utilisateur.
- Contrat de coaching : contrat conclu directement entre un coach et un client, auquel I Train With You n'est pas partie.
Article 3. Éditeur et contact
La plateforme est éditée par Alaric LEGRAIS, entrepreneur individuel (EI), exploitant la plateforme sous le nom commercial « I Train With You », SIREN 821 197 878, SIRET 821 197 878 00035, dont l'adresse est : Varades, 44370 Loireauxence, France. Numéro de TVA : FR62821197878.
Contact : contact@i-train-with-you.com ou le formulaire de contact. Les informations relatives à l'hébergeur figurent dans les mentions légales.
Article 4. Compte, accès et sécurité
La création d'un compte est gratuite. L'utilisateur fournit des informations exactes et à jour, et les corrige en cas de changement. Un client peut aussi être invité par son coach : il active alors son compte depuis le lien reçu par e-mail.
Le client doit être majeur. Un mineur ne peut utiliser l'application qu'avec l'autorisation de son représentant légal, qui accepte les CGU pour son compte.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de l'usage de son compte et prévient I Train With You sans délai en cas d'utilisation non autorisée. I Train With You peut demander une vérification supplémentaire (code envoyé par e-mail, par exemple) pour protéger le compte ou valider une opération sensible, comme la signature d'un contrat ou la suppression du compte.
La plateforme est accessible en ligne, en principe en permanence. I Train With You peut l'interrompre pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, en limitant la gêne pour les utilisateurs. I Train With You ne garantit pas une disponibilité sans interruption.
Article 5. Rôle d'I Train With You : intermédiaire et hébergeur de contenus
I Train With You est un intermédiaire technique. I Train With You n'est pas partie aux contrats de coaching conclus entre coachs et clients, n'en garantit ni l'exécution ni le paiement, et n'emploie pas les coachs.
Le coach exerce son activité de manière indépendante : il fixe librement ses prix, ses disponibilités, ses méthodes et ses conditions, choisit ses clients et reste libre de travailler et de facturer en dehors d'I Train With You. I Train With You ne lui impose aucune contrainte algorithmique sur sa manière d'exercer.
Pour les contenus déposés par les utilisateurs (profils, programmes, messages, documents), I Train With You agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques et de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. I Train With You n'exerce pas de contrôle préalable sur ces contenus et n'en est pas l'auteur. Elle agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite dès qu'elle en a connaissance (voir l'article 14).
Les paiements entre clients et coachs ne transitent jamais par un compte d'I Train With You : ils sont encaissés directement sur le compte Stripe du coach (voir l'article 6 et les CGV).
Article 6. Description des services
Selon son profil et, pour un coach, son offre, l’utilisateur accède notamment :
- Outils du coach : fiches clients, exercices, programmes, séances, repas et nutrition, planning et réservation, tâches, statistiques ;
- Application client : consultation des programmes, séances et repas, suivi des progrès, prise de rendez-vous si le coach l'autorise, rappels ;
- Messagerie entre un coach et ses clients ou les auteurs de demandes auxquelles il a répondu ;
- Demandes et mise en relation : un client peut publier une demande, transmise à des coachs éligibles selon des critères neutres (voir l'article 7) ; les coachs peuvent envoyer une proposition ; le client choisit librement ;
- Contrats : modèle de contrat de coaching fourni par I Train With You, que le coach complète (prix, lieux, durées, conditions d'annulation), signature électronique simple par code à usage unique envoyé par e-mail, envoi du contrat signé sur support durable, et fonction de rétractation en ligne mise à disposition du client pendant le délai légal ;
- Facturation et paiement : pour les coachs ayant une offre payante, émission de factures au nom et pour le compte du coach et paiement en ligne via le compte Stripe du coach (voir les CGV) ;
- Attestations fiscales : génération des attestations annuelles destinées aux clients des coachs déclarés en services à la personne, pour les seules prestations éligibles ;
- Vérification des coachs (voir l’article 8) ;
- Export et suppression des données (voir les articles 16 et 20).
Certaines fonctions sont ouvertes progressivement. Leur absence temporaire ne constitue pas un manquement d'I Train With You. Les fonctions incluses dans chaque offre coach figurent sur la page Tarifs.
Les contrats, factures et attestations sont générés à partir des informations saisies par le coach, qui en reste seul responsable. I Train With You fournit des modèles et des contrôles de cohérence, sans délivrer de conseil juridique, fiscal ou médical.
Article 7. Classement et transmission des demandes
Conformément aux articles L111-7 et D111-7 du Code de la consommation et à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150, I Train With You informe les utilisateurs des modalités de référencement, de déréférencement et de classement des coachs.
L'offre souscrite par un coach (gratuite ou payante) n'influence jamais le classement ni l'ordre dans lequel les coachs sont prévenus d'une demande. Aucun coach ne peut payer pour être mieux classé. Il n'existe aucun lien capitalistique entre I Train With You et les coachs, et aucune rémunération de nature à influencer le classement.
Référencement. Une demande n'est transmise qu'aux coachs qui exercent à titre professionnel, ont choisi de recevoir des demandes, dont le profil professionnel est vérifié, qui proposent le lieu de séance demandé, dont la zone d'intervention couvre le secteur du client (sauf séances à distance) et qui n'ont pas atteint les limites d'utilisation de leur offre (nombre de propositions mensuelles, demandes en attente, nombre de clients suivis). Ces limites peuvent empêcher un coach de recevoir une demande, mais ne modifient jamais l'ordre des coachs qui la reçoivent.
Classement. Parmi les coachs éligibles, l'ordre dépend des critères suivants : la distance entre le coach et le client, la correspondance entre les objectifs et lieux de séance recherchés et ceux proposés par le coach, les disponibilités, la vérification du profil et le taux de réponse du coach aux demandes.
Déréférencement. Un coach cesse de recevoir des demandes s'il désactive la réception, si sa carte professionnelle ou son attestation d'assurance expire ou est refusée, s'il atteint les limites de son offre, ou s'il fait l'objet d'une suspension en application de l'article 19.
Le détail des critères et de leur poids est publié sur la page Comment fonctionne le classement, accessible depuis chaque page de résultats.
Tous les coachs inscrits sur I Train With You sont des professionnels. Le client qui conclut un contrat avec un coach bénéficie des droits reconnus aux consommateurs par le droit de l'Union européenne et le droit français, notamment le droit de rétractation lorsqu'il s'applique.
Article 8. Vérification des coachs
Pour recevoir des demandes, émettre des contrats ou facturer via I Train With You, le coach complète son profil professionnel : identité, statut, numéro SIREN, adresse, carte professionnelle d'éducateur sportif et sa date d'expiration, diplôme, attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, numéro de déclaration de services à la personne et coordonnées de son médiateur de la consommation.
I Train With You contrôle ces documents, notamment au moyen du registre public des éducateurs sportifs, et attribue à chacun un statut (en attente, vérifié, refusé, expiré). La mention « vérifié » n'est affichée que pour un document effectivement contrôlé. Lorsque la carte professionnelle ou l'assurance expire, les fonctions de mise en relation, de contrat et de facturation sont suspendues jusqu'à la mise à jour ; le coach est prévenu 30 jours puis 7 jours avant l'échéance.
Cette vérification est un contrôle documentaire à une date donnée. Elle ne garantit ni la qualité des prestations du coach, ni la permanence de sa situation, que le coach s'engage à tenir à jour.
Article 9. Avis
À la date de la présente version, I Train With You ne publie pas d'avis de clients sur les coachs. Si cette fonction est ouverte, I Train With You indiquera, conformément aux articles L111-7-2 et D111-17 du Code de la consommation, si les avis font l'objet d'un contrôle et selon quelles modalités, la date de chaque avis et de l'expérience concernée, les critères de tri, l'existence ou non d'une contrepartie et la durée de publication, et permettra au coach concerné de signaler un avis dont il conteste l'authenticité. Les CGU seront alors mises à jour.
Article 10. Engagements de tous les utilisateurs
Chaque utilisateur s'engage à :
- utiliser la plateforme conformément à sa destination, aux CGU et à la loi ;
- ne publier aucun contenu illicite, notamment injurieux, diffamatoire, discriminatoire, haineux, violent, à caractère sexuel, portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image ou aux droits de propriété intellectuelle d'autrui ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni créer de faux compte, de fausse demande ou de fausse proposition ;
- ne pas utiliser la messagerie à des fins de prospection non sollicitée, de spam ou de harcèlement ;
- ne pas collecter les données d'autres utilisateurs à d'autres fins que la relation de coaching ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme (extraction automatisée, contournement des limites d'une offre, introduction de code malveillant, tentative d'accès non autorisé) ;
- signaler à I Train With You tout contenu ou comportement manifestement illicite dont il a connaissance (voir l’article 14).
Article 11. Engagements spécifiques des coachs
Le coach, professionnel indépendant, s’engage notamment à :
- détenir une qualification lui permettant d'encadrer contre rémunération les activités qu'il propose et une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité (articles L212-1 et L212-11 du Code du sport), ainsi qu'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, et à en justifier à jour sur la plateforme ;
- délivrer à ses clients les informations précontractuelles et mentions obligatoires (articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation), à leur garantir un recours effectif à un médiateur de la consommation (article L612-1 du même code) et à respecter le droit de rétractation lorsqu'il s'applique ;
- veiller à l'exactitude des informations de son profil professionnel et de facturation (statut, SIREN, régime de TVA, numéro de déclaration de services à la personne), dont il reste responsable ;
- respecter ses obligations fiscales et sociales (déclaration de ses revenus, TVA le cas échéant, cotisations sociales), qui lui incombent seul (voir l’article 21) ;
- n'utiliser les données de ses clients que pour l'accompagnement convenu, dans le respect du RGPD, et recueillir leur consentement exprès avant tout traitement de données de santé ;
- ne fournir que des conseils nutritionnels généraux, sans suivi diététique ou médical qui relèverait d'une profession réglementée ;
- répondre lui-même de la bonne exécution de ses prestations et des dommages qu'il pourrait causer.
Article 12. Engagements spécifiques des clients
- Le client fournit des informations sincères, notamment dans un éventuel questionnaire de santé, et informe son coach de tout changement de son état de santé. En cas de doute, il consulte un médecin avant de commencer ou de poursuivre une activité physique.
- Le client utilise l’application gratuitement. Les prestations de coaching sont facturées par le coach, selon le contrat conclu avec lui.
- Le client choisit librement son coach. Il peut retirer une demande à tout moment et n'est jamais tenu d'accepter une proposition.
Article 13. Contenus des utilisateurs
L'utilisateur reste titulaire des droits sur ses contenus. Il garantit disposer des droits nécessaires pour les publier, et concède à I Train With You, pour la durée de leur hébergement et dans le monde entier, une licence gratuite et non exclusive de les héberger, reproduire, adapter techniquement (format, taille) et afficher, aux seules fins de fournir la plateforme aux destinataires qu'il a choisis. I Train With You n'utilise pas les contenus d'un utilisateur à des fins publicitaires.
Les programmes, exercices et repas qu'un coach partage avec un client restent accessibles au client tant que la relation est active, puis dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
Article 14. Signalement et modération
Toute personne peut signaler un contenu ou un comportement qu'elle estime illicite ou contraire aux CGU depuis la plateforme lorsque la fonction est disponible, par le formulaire de contact ou par e-mail à contact@i-train-with-you.com. Le signalement précise, si possible, l'adresse ou l'emplacement exact du contenu, les raisons pour lesquelles il est jugé illicite, les nom et adresse e-mail de son auteur (sauf pour certaines infractions graves), et une déclaration de bonne foi (article 16 du règlement (UE) 2022/2065).
I Train With You accuse réception du signalement, l'examine de manière diligente et objective, et informe son auteur de la suite donnée. I Train With You peut retirer un contenu, en restreindre la visibilité, suspendre une fonction ou un compte. L'utilisateur concerné reçoit un exposé des motifs indiquant les faits, le fondement retenu et les voies de recours (article 17 du même règlement), et peut contester la décision en répondant à ce message ; la contestation est examinée par une personne.
La messagerie n'est soumise à aucune analyse de contenu, hors mesures de lutte contre le spam et les abus et examen des signalements. I Train With You ne pratique pas de modération préalable.
Les contenus les plus graves (apologie du terrorisme, pédopornographie, incitation à la haine) peuvent aussi être signalés aux autorités sur la plateforme PHAROS. Un signalement abusif, présenté comme illicite en sachant cette information inexacte, peut engager la responsabilité de son auteur.
Article 15. Propriété intellectuelle
La plateforme, ses logiciels, sa structure, ses bases de données, ses modèles de documents, ses textes, ses marques et logos sont la propriété d'I Train With You ou de ses partenaires. Les CGU confèrent à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser la plateforme pour ses besoins propres, pour la durée de son compte. Toute autre reproduction, extraction ou exploitation est interdite sans accord écrit.
Les modèles de contrat fournis par I Train With You peuvent être utilisés par le coach pour ses relations avec ses clients, y compris après son départ de la plateforme pour les contrats déjà conclus.
Article 16. Données personnelles
Les traitements de données réalisés par I Train With You sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie des CGU. En particulier :
- les données de santé (questionnaire de santé, mensurations, suivi nutritionnel individualisé) ne sont traitées qu'avec le consentement exprès et distinct de la personne concernée ; refuser ce consentement n'empêche pas l'usage de base de l'application ;
- la localisation utilisée pour la mise en relation est réduite au code postal ou à un point approximatif ; le coach ne voit que la ville et une distance arrondie ;
- I Train With You ne vend ni ne loue les données des utilisateurs et n'affiche pas de publicité ;
- chaque utilisateur peut exporter ses données et supprimer son compte en libre-service (voir l’article 20).
Pour exercer ses droits : contact@i-train-with-you.com. L'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour les données de ses clients qu'il traite dans le cadre de son activité, le coach est responsable de traitement ; I Train With You agit alors comme sous-traitant pour son compte, dans les conditions prévues par les CGV.
Article 17. Responsabilité
I Train With You met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la plateforme (obligation de moyens). Elle n'est pas responsable :
- de l'exécution, de la qualité ou du prix des prestations de coaching, ni des dommages survenus pendant une séance, qui relèvent du contrat entre le coach et le client et de l'assurance du coach ;
- des contenus publiés par les utilisateurs, sous réserve de ses obligations d'hébergeur ;
- du contenu des contrats, factures et attestations générés à partir des informations du coach ;
- des services de paiement fournis par Stripe ;
- d'une indisponibilité due à une maintenance, à un tiers, à l'utilisateur ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Rien dans les CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité d'I Train With You en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou lorsque la loi l'interdit. À l'égard des clients consommateurs, ces stipulations s'appliquent dans les limites prévues par le Code de la consommation.
Article 18. Durée
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme, sans engagement. L'utilisateur peut cesser d'utiliser la plateforme et supprimer son compte à tout moment.
Article 19. Suspension, restriction et résiliation par I Train With You
En cas de manquement aux CGU, de risque pour la sécurité des utilisateurs ou de la plateforme, de document professionnel expiré ou frauduleux, ou de demande d'une autorité, I Train With You peut restreindre une fonction, retirer un contenu, suspendre ou fermer un compte, de manière proportionnée à la gravité des faits.
La décision est motivée et notifiée sur un support durable (e-mail). Pour un coach, une restriction ou une suspension est motivée au plus tard au moment où elle prend effet, et une résiliation de l'ensemble des services est notifiée au moins 30 jours à l'avance, sauf obligation légale, manquement répété ou motif grave (article 4 du règlement (UE) 2019/1150). L'utilisateur peut présenter ses observations et contester la décision en répondant au message reçu.
La fermeture d'un compte n'affecte pas les contrats de coaching déjà conclus entre un coach et ses clients, ni les factures déjà émises.
Article 20. Suppression du compte et inactivité
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace (ou par le formulaire de suppression), après confirmation par un code envoyé par e-mail. La suppression prend effet au terme d'un délai de 14 jours pendant lequel l'utilisateur peut l'annuler en se reconnectant. Avant de supprimer son compte, il peut exporter ses données.
À l'issue de ce délai, les données du compte sont supprimées ou anonymisées. Sont toutefois conservés, pour la durée légale et avec un accès restreint, les éléments qu'I Train With You doit garder : contrats d'un montant d'au moins 120 euros conclus par voie électronique et leurs preuves de signature (10 ans, articles L213-1 et D213-2 du Code de la consommation), factures et pièces comptables (10 ans, article L123-22 du Code de commerce), données nécessaires aux déclarations fiscales des opérateurs de plateforme. Les messages échangés apparaissent alors sous la mention « Utilisateur supprimé ».
Un compte qui n'a fait l'objet d'aucune connexion pendant 24 mois est supprimé dans les mêmes conditions. L'utilisateur en est averti par e-mail au moins 30 jours avant ; il lui suffit de se connecter pour conserver son compte.
Article 21. Obligations fiscales et sociales des coachs, déclaration DAC7
Les revenus que les coachs perçoivent par l'intermédiaire de la plateforme sont soumis à l'impôt et aux cotisations sociales. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, I Train With You informe les coachs de leurs obligations et met à leur disposition des liens vers les sites de l'administration fiscale et de l'Urssaf.
En application des articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts (transposition de la directive (UE) 2021/514, dite « DAC7 »), I Train With You collecte auprès des coachs qui perçoivent des paiements via la plateforme les informations requises (identité, adresse, date de naissance, numéro d'identification fiscale, SIREN, coordonnées du compte bancaire sur lequel les paiements sont reçus), et déclare chaque année à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier, les sommes versées aux coachs et les commissions perçues par I Train With You au titre de l'année précédente. Ces informations peuvent être transmises par l'administration française aux administrations fiscales d'autres États membres. Chaque coach concerné reçoit une copie des informations déclarées le concernant.
Si un coach ne fournit pas ces informations malgré deux rappels, I Train With You peut suspendre la facturation via la plateforme jusqu'à leur communication.
Article 22. Modification des CGU
I Train With You peut faire évoluer les CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution de la loi ou des services. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date d'entrée en vigueur et notifiée aux utilisateurs par e-mail ou dans la plateforme.
Pour les coachs, toute modification est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale ou risque imminent pour la sécurité (article 3 du règlement (UE) 2019/1150). L'utilisateur qui refuse la nouvelle version peut supprimer son compte avant son entrée en vigueur. Les modifications n'ont aucun effet sur les contrats de coaching déjà conclus.
Article 23. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à I Train With You par e-mail à contact@i-train-with-you.com. I Train With You y répond dans les meilleurs délais.
Le client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève I Train With You, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation) :
Médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net), saisine en ligne sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Les litiges relatifs à un contrat de coaching se règlent entre le coach et le client, le cas échéant devant le médiateur désigné par le coach dans son contrat.
Les CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Article 24. Contact
Alaric LEGRAIS, entrepreneur individuel (EI), exploitant la plateforme sous le nom commercial « I Train With You ». Adresse : Varades, 44370 Loireauxence, France. E-mail : contact@i-train-with-you.com.